Dernière mise à jour: 01 octobre 2022. Sujet: Rédaction
Article 1 – Identification de la société
TOM GUASTAPAGLIA | micro-entreprise
Siège : 36 rue des clairettes, 83480 PUGET SUR ARGENS
SIRET: 85205714000018
E-mail : [email protected]
Site Internet : tom-guastapaglia.fr
Définitions
“Le site” et « La société »: désignent ci-après la société TOM GUASTAPAGLIA.
“CGV”: désigne ci-après l’ensemble des articles des conditions générales de vente, sur cette page, de la société TOM GUASTAPAGLIA.
“document légal”: signifie l’ensemble des documents légaux justifiant un acte de signature du client. Ils comprennent les devis, contrats, bons de commande.
“Le client” : désigne toute personne morale ou physique ayant acheté n’importe quel service de la société TOM GUASTAPAGLIA.
Article 2 – Conditions de vente
2.1 – Un achat d’une quelconque prestation de service sur le site entraîne l’adhésion entière et sans réserve à tous les articles des CGV. Ces CGV s’appliquent à tous les services proposés par le site. La seule raison pour laquelle ces CGV ne devraient pas s’appliquer seraient la mention claire et précise sur un document légal.
2.2 – Le règlement de chaque commande suit le même schéma. Pour une commande inférieure à 1000€, un acompte de 30% est demandé au lancement du projet et le reste de la commande est à régler à la livraison. Pour les commandes supérieures ou égales à 1000€, un acompte de 50% avec les mêmes conditions est demandé. Le reste de la commande est payé au moment de la livraison. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
2.3 – Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Article 3 – Responsabilité
3.1 – La responsabilité du site est limitée au site internet tom-guastapaglia.fr. En aucun cas, le changement de site web vers un lien externe ne justifie la conservation de l’application des CGV. La sortie de ce site vers un site externe verra l’utilisateur se conformer aux règles du nouveau site internet sur lequel il se trouve.
3.2 – Tout élément extérieur à l’action de La société comme un problème sur un fournisseur tiers comme un hébergeur ou un fournisseur internet, n’entraînera en aucun cas la responsabilité de La société.
3.3 – Pour toute commande de n’importe quel service de communication, le client peut se voir refuser tout texte, image, vidéo ou tout autre contenu ne respectant pas ses règles ou mœurs éthiques.
3.4 – La société se voit ajouter une mention sur chaque site internet développé stipulant qu’il en est l’auteur.
Article 4 – obligations du client
4.1 – Le client se doit de toujours renseigner les bonnes informations à la société et à informer la société au plus vite si une information importante se voit changer. La société ne serait donc en aucun cas responsable d’un problème sur un changement d’information d’un de ses clients qui n’aurait pas informé la société du changement.
4.2 – Tous les contenus proposés par le client ne sont en aucun cas la responsabilité de La société et les contenus publiés par le client pendant ou après la mise en ligne du site internet sont son entière responsabilité.
4.3 – Suite à la réception de son site internet, le client se doit de maintenir l’hébergement à jour et tout ce qui en résulte, afin de maintenir son site en ligne. Un problème sur le site lié à la gestion du client ne sera en aucun cas la responsabilité de La société.
Article 5 – commande
5.1 – Une commande est validée au moment de la signature du devis par le client. Il est alors redevable du versement de l’acompte (cf. article 2.2) pour lancer la préparation de la commande.
5.2 – L’hébergement ainsi que la gestion des noms de domaines sont des services effectués par la société spécialisée IONOS. www.ionos.com . Le client s’engage donc à payer l’abonnement de l’hébergement web et du nom de domaine qu’il aura choisi sur la plateforme IONOS.
5.3 – La société cliente se doit donc de fournir tous les justificatifs nécessaires pour l’identification d’un nom de domaine protégé à l’AFNIC pour un nom de domaine .fr, .re, .yt, .tf, .pm et .wf .
5.4 – Retard sur la commande :
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 6 – confidentialité, informatique et liberté
6.1 – Le client peut à tout moment demander la modification, la visualisation ou la portabilité en contactant directement un mail à [email protected], conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 de la CNIL.
6.2 – Le client est responsable de toutes les déclarations concernant les informations de ses clients sur son site internet. La gestion, le traitement et la modification de toutes ces informations sensibles aux lois de la CNIL sont l’entière responsabilité du client et la société n’est en aucun cas responsable du traitement de ces informations à la suite du transfert de propriété (cf article 2.3).
Article 7 – Force majeure, loi, juridiction
7.1 – Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
7.2 – De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Fréjus (83).
7.3 – Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
Article 8 – dispositions diverses
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.